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28 Juin

Quels sont les délais pour la vente de votre maison de Montmartin-sur-Mer

Votre famille s’agrandit ? Félicitations ! Vous avez donc besoin d’espace et avez décidé de mettre en vente votre maison de Montmartin-sur-Mer pour en acheter une plus grande, toujours dans la belle commune de la Manche. Pour passer de la vente de l’une à l’achat de l’autre  sans avoir recours à un crédit relais, vous devrez bien vous organiser. Quels sont les délais à connaître quand on vend un bien immobilier ?

Le premier des délais est celui de la recherche d’un acheteur pour votre maison de Montmartin-sur-Mer. Une fois trouvé, vous serez amené  à signer un compromis de vente. Lors de cet acte, un exemplaire est envoyé à l’acquéreur en recommandé avec accusé de réception. C’est à cette date que le délai légal de rétractation de sept jours commence. Le délai de rétractation débute dès le lendemain de la présentation de la lettre. Si l’acheteur ne vient pas chercher son recommandé rapidement, le délai court néanmoins. Par ailleurs, le vendeur devra, après la signature,  percevoir un versement de 10% de la vente qui engage le futur propriétaire. Cet acompte sur le prix de vente ne peut être versé pendant le délai de rétractation.

Entre le compromis et l’acte d’achat notarié, plusieurs étapes vont jalonner la vente définitive : demande de cadastre, vérification des hypothèques, vérification des diagnostics effectués… mais aussi vérification du droit de préemption. Les collectivités publiques, celles de la Manche y comprises, ont un droit de préemption sur les biens immobiliers des communes. Pour vérifier qu’il ne s’applique pas sur votre maison normande de Montmartin-sur-Mer, le notaire envoie une déclaration d’intention d’aliéner, un DIA, à la collectivité qui met entre deux et trois mois à répondre.

Du côté de l’acheteur, le délai d’octroi du prêt est également pris en compte. Souvent établi en condition suspensive à l’achat et indiqué dans le compromis de vente selon l’article L 312-16 du Code de la consommation, ce délai est au minimum d’un mois. Traditionnellement, le délai d’obtention du prêt est de 45 jours afin de laisser le temps à l’acquéreur de contacter les banques ou un courtier. Une fois le prêt obtenu, la banque doit envoyer un courrier recommandé à l’acheteur qui dispose de 10 jours de réflexion. Ce délai imposé par l’article L.312-10 du Code de la consommation est incompressible et l’acheteur accepte le prêt le 11e jour.

Si toutes les étapes s’effectuent sans retard, il vous faudra compter sur trois à quatre mois d’attente pour vendre votre maison de Montmartin-sur-Mer. Notez que, si de votre côté, vous avez besoin de temps pour trouver la maison de vos rêves, vous pouvez indiquer dans le compromis un délai d’attente qui peut aller jusqu’à 18 mois.

A. T. /BazikPress © DreanA – Fotolia.com

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