Spécialiste de l'immobilier en Normandie
28 août

Que faire si le locataire de votre appartement à Saint-Lô se maintient dans les lieux malgré un congé pour vente ?

AdobeStock_714645131

Quand on signifie son congé pour vente au locataire d’un appartement à Saint-Lô, il y a des règles à respecter. Il faut d’abord l’informer, via une lettre recommandée, avec accusé de réception, de sa décision de mettre en vente, et y joindre, depuis le 1er janvier 2018, une notice d’information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours d’indemnisation du locataire.

Celui-ci bénéficie d’un préavis de six mois. On ne peut donc pas récupérer l’appartement tout de suite. Et il bénéficie également d’un droit de préemption qui court durant les deux premiers mois du préavis. Le locataire peut donc, durant cette période, décider d’acheter l’appartement qu’il occupe et le faire savoir. Avant de mettre en vente le logement, il faut donc attendre la décision du locataire…

Ces formalités accomplies, si vous êtes propriétaire d’un appartement à Saint-Lô, vous pourrez contacter une agence immobilière et le mettre en vente. Aux termes de son préavis, votre locataire devra quitter le logement. Alors, que faire s’il ne le fait pas ? Quelle procédure engager ? Un locataire qui ne quitte pas un logement aux termes de son bail et après avoir reçu, dans les règles et les temps, un congé pour vente, est un occupant sans droit ni titre.

Si vous avez signé un compromis de vente et que vous vous êtes engagé à céder votre appartement à Saint-Lô vide et qu’il restera occupé, vous devez sans tarder prévenir l’acheteur. Prenez contact avec le notaire en charge de la vente afin qu’il rédige un avenant au compromis de vente.
Et si l’acheteur renonce, du coup, à acheter, retournez-vous contre le locataire. C’est votre droit. Vous pouvez, par le biais d’un avocat, non seulement entamer une procédure d’expulsion, mais aussi exiger le versement d’une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi puisque la vente a sauté.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

Article précédent
Article suivant


Laissez un commentaire

Veuillez entrer votre nom et votre adresse e-mail. Votre adresse e-mail ne sera pas publiée